MARIAGE vs CONJOINT(E) DE FAIT

Points à retenir

Pas de testament =

Le conjoint(e) légal(e) survivant(e) reçoit 1/3 et les enfants reçoivent 2/3

Dans ce contexte, le conjoint de fait n’est pas un conjoint légal donc n’a pas droit à l’héritage si pas de testament; en tel cas, les héritiers seraient les mêmes que si le défunt aurait été célibataire. Toujours dans ce même contexte, si le défunt était séparé seulement, pas divorcé légalement, alors ses héritiers seraient les mêmes que marié (ex-femme et enfants) car légalement il a toujours le statut de personne mariée malgré qu’il pourrait y avoir un conjoint de fait dans le décor.

Pas de testament, un célibataire avec enfants lègue en totalité à ses enfants. Si un de ses enfants est décédé, alors la part de cet enfant va à ses enfants à lui (petits-enfants).

Pas de testament, un célibataire sans enfants lègue ½ à ses parents, ½ à frère et sœur et si frère ou sœur décédé, alors leur part va aux neveux et nièces (enfants de ce frère ou cette sœur)

Mariage civil ≠ Union civile

Union civile pour les gens du même sexe; c’est uniquement une convention; donc il ne peut y avoir de divorce, on se désuni.

Mariage civil pour les gens de sexe différent. Pour se désunir il faut divorcer légalement.

États civils =

• Célibataire
• Marié
• divorcé
• Veuf
• Uni civilement

Être séparé ou conjoint de fait, ce n’est pas un état civil.

• Si vous êtes séparés mais sans documents légaux, aux yeux de la loi vous êtes toujours mariés, même si vous avez un conjoint de fait !
• Si vous êtes simplement conjoints de fait mais sans documents légaux, aux yeux de la loi vous êtes célibataires.

Certaines lois donnent les mêmes droits aux conjoints de fait qu’aux conjoints mariés, comme par exemple la Régie des Rentes du Québec (RRQ), mais pas le Code Civil.

Pour plus de détails, consulté le lien internet plus bas, c’est très complet et bien fait =

http://www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm#Pas

De même, vous pouvez consulter le site web de la Chambre des notaires à l’adresse :

http://www.cdnq.org/#

Aussi, pour plus de détails, je vous invite à ouvrir les documents qui suivent :

INFORMATION GÉNÉRALE

C’est de l’information générale sur la planification successorale que j’ai reçue lors d’une session de formation préretraite offerte par mon employeur (gouvernement fédéral). La formation est donnée par le CREP (Centre de ressources éducatives et pédagogiques) de la Commission scolaire de Montréal et ce document a été préparé par Me Isabelle Carrière-Roussion, notaire pour le CREP). C’est un document très intéressant et facile à lire.

TESTAMENT

Document très intéressant et instructif, facile à lire, préparé par la chambre des notaires et qu’on trouvera sur le site web mentionné plus haut.

UNION

Quel type d’union dois-je choisir? Ce document vous aidera à prendre une bonne décision selon votre situation.

EXEMPLE DE DOCUMENTS

Mandat d’inaptitude

Testament

Mais…n’oubliez pas que rien ne vaut un document notarié !!!