MARIAGE vs CONJOINT(E) DE FAIT

Points &agr= ave; retenir

Pas de testam= ent =3D

Le conjoint(e) légal(e) survivant(e) re&= ccedil;oit 1/3 et les enfants reçoivent 2/3

Dans ce contexte, le conjoint de fait n’est pas = un conjoint légal donc n’a pas droit à l’héri= tage si pas de testament; en tel cas, les héritiers seraient les mê= mes que si le défunt aurait été célibataire. Toujours dans ce même contex= te, si le défunt était séparé seulement, pas divorcé légalement, alors ses héritiers seraient les mêmes que marié (ex-femme et enfants) car légalement il= a toujours le statut de personne mariée malgré qu’il pour= rait y avoir un conjoint de fait dans le décor.

Pas de testament, un célibataire avec enfants l= ègue en totalité à ses enfants.&n= bsp; Si un de ses enfants est décédé, alors la part = de cet enfant va à ses enfants à lui (petits-enfants).

Pas de testament, un célibataire sans enfants l= ègue ½ à ses parents, ½ à frère et sœur = et si frère ou sœur décédé, alors leur part va aux neveux et nièces (enfants de ce frère ou cette sœur)=

Mariage civil= ≠ Union civile

Union civile pour les gens du même sexe; c’= ;est uniquement une convention; donc il ne peut y avoir de divorce, on se désuni.

Mariage civil pour les gens de sexe différent. = Pour se désunir il faut divo= rcer légalement.

États civils =3D

Célibataire
Marié
divorcé
Veuf
Uni civilement

Être séparé ou conjoint de fait, ce n’est pas un état civil.

Si vous êtes séparés mais sans documents légaux, aux yeux de la loi vous êtes toujours mariés, même si vous avez un conjoint de fait !
Si vous êtes simplement conjoints de fait mais sans documents légaux, aux ye= ux de la loi vous êtes célibataires.

Certaines lois donnent les mêmes droits aux conj= oints de fait qu’aux conjoints mariés, comme par exemple la Ré= ;gie des Rentes du Québec (RRQ), mais pas le Code Civil.

Pour plus de détails, consulté le lien internet plus bas, c’est très complet et bien fait =3D

http://www.avo= cat.qc.ca/public/iiabintestat.htm#Pas

De mê= me, vous pouvez consulter le site web de la Chambre des notaires à l’adresse :

http://www.cdnq.org/#

Aussi, pour= plus de détails, je vous invite à ouvrir les documents qui suivent&nb= sp;:

INFORMATION GÉNÉRALE

C’est de l’information génér= ale sur la planification successorale que j’ai reçue lors d’= une session de formation préretraite offerte par mon employeur (gouverne= ment fédéral). La formation est donnée par le CREP (Centre de ressources éducat= ives et pédagogiques) de la Commission scolaire de Montréal et ce document a été préparé par Me Isabelle Carrière-Roussion, notaire pour le CREP). C’est un document trè= s intéressant et facile à lire.

TESTAMENT

Document très intéressant et instructif, facile à lire, préparé par la chambre des notaires et qu’on trouvera sur le site web mentionné plus haut.

UN= ION

Quel type d’union dois-je choisir? Ce document vous aidera à p= rendre une bonne décision selon votre situation.

EXEMPLE DE DOCUMENTS

Mandat d’inaptitude

Testament

Mais…n’ou= bliez pas que rien ne vaut un document notarié !!!